Poursuites pour expropriations déguisées : victory !!!

In 2023, le MARE ainsi que plusieurs groupes et organisations ont travaillé sans relâche sur les projets de loi 22 and 39 afin d’identifier les dangers associés au libellé de ces propositions (plus de détails ICI). Ces lois auraient pu donner libre cours aux promoteurs. Elles traitent des pouvoirs dont disposent les municipalités en matière de développement et de protection des espaces naturels.

In spring 2023, le MARE a transmis un communicated à Geneviève Guilbault, la ministre des Transports et de la Mobilité durable, à Benoit Charette, le ministre de l’Environnement, of the fight against climate change, Wildlife and Parks, ainsi qu’à la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale en appui au Quebec Center for Environmental Law (CQDE).

Nous supportions les 4 demandes du CQDE :
– Unifier sous une même loi les enjeux d’expropriation et de conservation.
– Mieux encadrer l’expropriation déguisée.
– Mieux encadrer les indemnisations.
– Donner une portée rétroactive au projet de loi.

Then, the 24 November, 2023, un communiqué de presse de la CTGT, co-signed by MARE, but also by TVSO interview, Ambioterra and the Environmental Legacy Fund was transmitted to national and local media, aux ministres ci-haut mentionnés, to the deputies of the Committee on Transport and the Environment and the Committee on Regional Planning (CAT), to national environmental organizations, à l’UMQ, la FQM, la CMM, to the mayors of the cities of Montreal and Longueuil and to the citizen groups of our coalitions.

VICTOIRE !!!!!!!!!

The law project 39 qui a finalement été adopté à l’unanimité le 8 December 2023 fait en sorte que les municipalités québécoises pourront protéger leurs milieux naturels sans craindre d’être poursuivies par les propriétaires. Indeed, cette loi dit qu’une atteinte au droit de propriété est réputée justifiée si les réglementations adoptées par les municipalités visent la protection de milieux humides ou hydriques ou d’un milieu à valeur écologique importante.

Furthermore, cette loi s’applique à tous les dossiers actuellement devant les tribunaux. Un élément majeur pour la Communauté métropolitaine de Montréal, among others, que des promoteurs poursuivaient pour un montant total avoisinant le milliard de dollars. Les municipalités disposeront également de nouveaux pouvoirs octroyés par le gouvernement du Québec, qui leur permettront notamment de diversifier leurs sources de revenus.

C’est une grande victoire pour nous tous et nous tenons à exprimer notre gratitude et notre reconnaissance à tous ceux et celles qui ont contribué à cette belle réussite.

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